POLITIQUE

Conditions générales des investisseurs

Nous vous invitons à lire attentivement ce règlement pour mieux comprendre notre fonctionnement.

01/01/2024

Nous croyons fermement que le succès naît de la collaboration et de l’innovation. La Convention d’investissement représentée au sein de nos conditions générales d’investissement est une opportunité d’explorer ensemble de nouvelles perspectives financières et de croissance. Notre convention d’investissement est une porte ouverte vers des opportunités prometteuses car elle vise à établir des partenariats solides et mutuellement bénéfiques entre notre société et des investisseurs visionnaires comme nous, qu’ils soient de nature morale ou physique.

Préambule

Les parties conviennent de ce qui suit :
Par la présente, les parties définissent les modalités et les conditions de l’investissement de l’Investisseur dans la Société, ainsi que leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de cette Convention. Les dispositions suivantes seront appliquées et respectées par les deux parties pour assurer le succès et la prospérité de leur partenariat.
Les articles et clauses suivants détaillent les engagements, les garanties, les droits, et les responsabilités de l’Investisseur et de la Société, ainsi que les procédures et mécanismes de résolution des différends pouvant survenir.
En foi de quoi, les parties ont signé cette convention à la date mentionnée ci-dessus, en présence des témoins ci-après.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objectif de déterminer les droits, responsabilités et obligations de l’Investisseur et de la Société Rémi Ledé SAS en regard du placement que doit réaliser l’Investisseur.

Article 2 – Placement

L’Investisseur devra réaliser un placement d’un montant de XX€ défini lors de la souscription de son pack d’investissement.

L’Investisseur percevra au bout de son délais légal de retrait de son investissement, les sommes totales initiales. Les dividendes quant à eux, seront versés annuellement, à titre de bénéfice direct sur le placement, et ce dans le cas où l’Investisseur n’aurait pas racheté le montant de son investissement de manière anticipé (sous réserve de pénalités, comme stipulé dans la clause de blocage des fonds).

L’investisseur reconnaît que le montant investi ne lui confère aucun titre dans la Société, et aucun droit sur la gestion des fonds. Il ne peut que profiter des avantages fournis par le pack d’investissement auquel il a souscrit, offert par la société. Ce dernier est présenté ici : https://remilede.eu/investir-chez-nous/

Article 3 – Obligations de l’Investisseur

L’investisseur s’engage à :
S’acquitter de l’ensemble des sommes à prélever pour honorer le contrat d’invetissement. En cas de retard de paiement ou de défaut de prélèvement des sommes du contrat, l’entreprise Rémi Ledé SAS peut annuler le contrat ou appliquer des pénalités de 10% sur les montants en retard.

Informer par tout moyen la société Rémi Ledé SAS en cas de difficultés liées à l’investissement, ou tout autre changement afin de trouver une solution amiable.

Transmettre à la Société Rémi Ledé SAS tous les renseignements nécessaires, afin que le service administrations puisse se conformer aux obligations légales.
– Tenue de registres
– Émission d’une quittance ou d’un reçu
– Déclaration aux autorités fiscales
– Tenue des états financiers

Article 4 – Obligations de la société Rémi Ledé SAS

La société Rémi Ledé SAS s’engage à :
Mettre à disposition de l’investisseur le reporting des activités financières de l’entreprise, chaque mois ou trimestre, selon l’accroissement et/ou la saisonnalité de l’activité.

Elle s’engage à recevoir le montant investit en toute ou partie seulement après que l’investisseur ait validé sa souscription depuis la plateforme en ligne, et après avoir réceptionné ce présent contrat.

Rembourser, au terme du placement et sous réserve des dettes et obligations contractées par l’investisseur envers la Société Rémi Ledé SAS et des sûretés existantes, la Somme à l’investisseur, majoré du montant des dividendes annuels.

Article 5 – Clause de blocage des fonds

La clause précise les modalités relatives à l’insaisissabilité et l’incessibilité des sommes investies par l’Investisseur, ainsi que la période pendant laquelle ces fonds seront bloqués.

Les fonds investis seront bloqués pour la période indiquée ci-dessus. Durant cette période, les sommes investies ne pourront être ni saisies ni cédées, sauf en cas de conditions exceptionnelles précisées dans le présent contrat.
Les conditions de libération des fonds sont détaillées dans la section suivante.

–	Année 1	Année 2	Année 3
Montant du dividende	5%	5%	5%
Retrait possible de l’investissement	Non	Oui	Oui
Possibilité de jouissance du dividende	Non	Oui	Oui
Pénalité de remboursement anticipé	50%	37,5%	12,5%

Tableau de synthèse du programme d’investissement.

Article 6 – Résiliation de la convention avant terme

Dès son entrée en vigueur, la Convention peut être résiliée par la société Rémi Ledé SAS dès le transfert des Sommes effectué par l’investisseur.

Dans le cas visé au paragraphe 5.1, la Société Rémi Ledé SAS devra aviser l’investisseur, et procéder au remboursement de son placement sans que ce dernier ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

L’investisseur peut demander un remboursement intégral de son placement, et ce, dans le respect de la Clause de Blocage des Fonds. La société disposera alors de 30 jours pour réunir les sommes à rembourser.

Article 7 – Modalités de perceptions des dividendes

La Société Rémi Ledé SAS s’engage à reverser les bénéfices des placements chaque années selon le calendrier comptable de clôture du bilan de l’entreprise. L’investisseur recevra donc ces dividendes sur son compte bancaire, durant le premier trimestre de l’année suivante de l’année de souscription de son investissement et ce, jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Article 8 – Modification

L’investisseur sera notifié en cas de changement des modalités de la convention, et devra alors marquer son accord par écrit pour que celle-ci s’applique à son contrat en cours.

Article 9 – Dispositions générales

Tous les montants dudit placement et des investissements annexes sont présentés en Euro (€). De même, la présente convention est régie par le droit applicable en France. En cas de contestation, les tribunaux de la ville de Reims (code postal 51100), seront seuls compétents.

Article 10 – Information de contact

Si vous souhaitez nous contacter pour comprendre davantage la présente politique ou si vous souhaitez nous contacter concernant toute question relative à cette présente convention, ou pour investir de plus gros montants que ceux proposés par les packs d’investissement présentés sur le site www.remilede.eu, vous pouvez nous envoyer un courriel à contact@remilede.eu.